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Le Reglement de KyloulGraph

 
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kyloul
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MessagePosté le: Jeu 13 Jan - 15:58 (2011)    Sujet du message: Le Reglement de KyloulGraph Répondre en citant

Bonjour on va faire simple et court
Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le
débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur de logiciel.  

Bienvenu(e) parmis nous
  

 

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fume avant que la vie te fume!


Dernière édition par kyloul le Jeu 20 Jan - 00:26 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 13 Jan - 15:58 (2011)    Sujet du message: Publicité

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melanieamelie
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MessagePosté le: Ven 14 Jan - 17:43 (2011)    Sujet du message: Le Reglement de KyloulGraph Répondre en citant

lu et approuvé Laughing

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heliot
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MessagePosté le: Mar 18 Jan - 11:15 (2011)    Sujet du message: Le Reglement de KyloulGraph Répondre en citant

lu et approuvé Okay

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Stupidcocochanel
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MessagePosté le: Mer 19 Jan - 18:28 (2011)    Sujet du message: Le Reglement de KyloulGraph Répondre en citant

Approuver =)

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pollux360
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MessagePosté le: Sam 22 Jan - 13:11 (2011)    Sujet du message: reglement Répondre en citant

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:42 (2017)    Sujet du message: Le Reglement de KyloulGraph

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